Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

EI GERODOU Benjamin – PERIGORD LOCATIONS SERVICES Siège social : Barrière 24250 GROLEJAC Siret : 843 846 825 00019 Téléphone : 06.20.50.19.45 Email : perigordlocationsservices@gmail.com Représentant légal : M. Benjamin GERODOU Ci-après dénommé « le Loueur »

Article 1.2. Définitions

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de canoës-kayaks par le Loueur à destination de toute personne ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »), qu’elle soit un consommateur ou un professionnel au sens du Code de la consommation.

Article 1.2. Objet

Client : personne physique ou morale qui contracte avec le Loueur dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Le Client doit avoir plus de 18 ans et la capacité juridique de contracter. Groupe : ensemble de dix personnes ou plus, faisant l’objet d’une seule réservation par un représentant. Participant : toute personne participant à la prestation, même s’il n’a pas directement contracté avec le Loueur. Prestation : location de canoë-kayak avec équipement et services afiliés

Article 2 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou ofertes à la vente par le Loueur. Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous les circuits de distribution et de commercialisation. Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Loueur et figurent sur le contrat de réservation/devis signé. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat/devis signé.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat/devis signé, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation lorsqu’il est consommateur.

Article 4 – Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix de la location est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne (ou selon les spécifications de l’ofre proposée). Il peut être exprimé sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants. Le prix comprend les éléments indiqués au devis signé/contrat. Sauf mention contraire dans la fiche descriptive de la prestation et au contrat/devis, le prix ne comprend pas le transport jusqu’au lieu de la Prestation, les frais d’hébergement et de séjour, les repas et boissons, les dépenses à régler sur place, ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionné dans la fiche descriptive de la Prestation.

Article 4.2. Modalités de paiement

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement : par carte bancaire, virement bancaire, chèques vacances, chèques bancaires ou espèces.

Article 5 – Matériel mis en location

Le matériel mis en location (ci-après le « Matériel ») comprend ce qui est indiqué dans le descriptif des prestations. Pour les descentes à la journée, un canoë ou kayak, une pagaie simple ou double par personne, un gilet d’aide à la flottabilité par personne, un container par embarcation dont l’étanchéité n’est pas garantie. Pour les randonnées, on peut ajouter à la liste ci-dessus, un container par personne, un sac étanche, un cadenas, une carte de navigation de la rivière ainsi que du matériel de camping en option (tente, matelas mousse, kit popote, réchaud à gaz, lampe de table et cantine).

Article 6 – Dépôt de garantie

Le Loueur pourra demander un dépôt de garantie au moment de la réservation, dont le montant est indiqué sur le devis et sur la description. Ce dépôt de garantie pourra être conservé en partie ou en totalité en cas de dégradation sur le Matériel lorsque celui-ci était sous la responsabilité du Client (sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, correspondant au montant total de la dégradation effectivement subie).

Article 7 – Utilisation du matériel mis en location

La confirmation de location transfère la garde du Matériel loué au Client pendant toute la durée de la location. La location commence au moment de la remise du Matériel par le Loueur et se termine au moment de la restitution du Matériel par le Client au Loueur conformément au contrat. Le Client s’engage à prendre soin du Matériel loué et à le restituer dans le même état qu’à la remise par le Loueur. En cas de dégradation du Matériel, le Client s’engage à rembourser la totalité des dommages. Pour information, la base de tarif du Matériel loué est la suivante :
Canoë type Old Town > 1500€ Pagaie simple > 20€
Canoë type RTM > 800€ Pagaie double > 30€
Kayak > 500€ Tente de camping > 50€
Gilet d’aide à la flottabilité > 50€ Popote de camping > 50€
Container > 30€ Réchaud de camping > 30€

Article 8 – Obligations

Article 8.1. Obligations du Loueur

En application de la règlementation, le Loueur se soumet aux restrictions à la navigation sur la rivière Dordogne. Pour la section entre Cazoulès et la commune d’Alles-sur-Dordogne, le Loueur peut annuler toute prestation, si le niveau d’eau à l’échelle limnimétrique du pont de Cénac est égal ou supérieur à 1,50m pour la navigation libre. Selon les débits maximums autorisés, le Loueur peut annuler toute prestation si le niveau d’eau de la rivière est trop élevé : Secteur entre Argentat-sur-Dordogne et Puybrun > max. 90 m3/s Secteur entre Puybrun et Cazoulès > max. 150 m3/s Secteur entre Cazoulès et Limeuil > max. 240 m3/s

Article 8.2. Obligations du Client

Le Client s’engage pour sa personne ainsi que pour l’ensemble des participants qu’il représente : À s’interdire de naviguer avec un enfant de moins de 5 ans À ce que chacun des participants sache nager 25 mètres et soit capable de s’immerger À ce que les enfants de 5 à 12 ans soient obligatoirement accompagnés ou encadrés par un adulte À ce que chaque participant porte un gilet d’aide à la flottabilité et des chaussures fermées pendant toute la période de navigation À restituer dans leur état originel au Loueur l’ensemble du Matériel loué objet de la présente prestation À avoir souscrit un contrat de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la prestation À ne pas avoir de contre-indication physique ou psychique à la pratique de l’activité À s’interdire de porter des bottes, d’abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer dans les propriétés privées longeant le parcours dont l’accès n’est pas expressément autorisé À ce que l’ensemble des participants concède une cession de droit à l’image conformément à l’article suivant. Et plus généralement à respecter les consignes de sécurité et de navigation énoncées à l’article 8, données sur place par le Loueur ou ses équipes.

Article 9 – Cession de droit

Le Loueur peut être amené à prendre des photographies ou vidéos sur lesquelles le Client peut apparaître. En acceptant les conditions générales de vente, le Client autorise sans réserve le Loueur à capter son image et à disposer des photographies et autres images le représentant réalisées lors de l’exécution de la Prestation.

Article 10 – Réservations

Vente en ligne : le Client sélectionne les prestations souhaitées et les met dans son panier. Il confirme ensuite son souhait de réserver, accepte les présentes conditions générales de vente et procède au paiement en ligne. Le Client reçoit un email de confirmation. Vente au comptoir : le Client se présente sur place et indique au Loueur les prestations qu’il souhaite acheter. Il prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente, puis procède au paiement. Vente à distance : Le Client peut réserver à distance, par email ou par téléphone. Par email : le Client indique au Loueur les prestations souhaitées et le Loueur adresse un devis détaillé avec les présentes conditions générales de vente. Le Client renvoie par email ou par courrier le devis signé après avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’acompte ou le paiement total de la prestation selon le cas. Le Loueur adresse un email de confirmation de réservation une fois le paiement reçu et encaissé. Par téléphone : le Client réserve les prestations, puis procède au paiement de la réservation au comptoir. En cas de réservation par un Groupe, le nombre définitif de participants devra être communiqué au Loueur au plus tard 7 jours avant le début de la Prestation.

Article 11 – Absence de droit de rétractation

Le Loueur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L.221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Article 12 – Sécurité

Le Client accepte et s’engage à respecter, pour lui et l’ensemble des participants pour lesquels il réserve, la Charte de sécurité. Les mineurs de moins de 18 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne peuvent pas louer de Matériel. Ils restent sous la responsabilité de leurs parents ou responsables légaux qui attestent de leur aptitude à savoir nager au moins 25 mètres et à pouvoir s’immerger. La pratique du canoë est ouverte à tous à partir de 5 ans, à conditions que l’enfant sache nager au moins 25 mètres, s’immerger et soit à l’aise dans l’eau. Le Loueur ne peut vérifier le niveau de pratique sportive des participants, ni leur condition physique ou médicale. Le Client s’engage à ce que l’ensemble des participants ait la capacité de pratiquer la prestation. Les participants s’engagent à ne pas faire l’objet d’une contre-indication médicale à la pratique de la prestation. Les Prestations sont déconseillées aux femmes enceintes. Si un participant ne fait pas l’objet d’une contre-indication médicale mais est dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux, ou encore que son état de santé nécessite une attention particulière, il doit impérativement prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon les préconisations médicales et consulter son médecin. Le Client ayant effectué la réservation sera seul responsable, et s’engage à ce que les participants constituants l’équipage aient les prérequis physiques et psychiques nécessaire à la pratique du canoë-kayak. Le Client et les participants s’engagent à se conformer aux consignes de sécurité et de navigation qui leur seront données par l’équipe du Loueur lors du briefing de sécurité avant le début de la prestation. Le Client et les participants s’engagent également à ne pas pratiquer les prestations sous l’emprise de l’alcool ou de drogue ou de toute autre substance pouvant altérer leur discernement. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute personne qui ne se conformerait pas aux consignes et qui pourrait mettre en péril sa sécurité et celle des autres. Ce refus ne donnera lieu à aucun remboursement. Le Loueur se réserve également le droit d’exclure en cours de prestation un participant dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité ou la tranquillité d’autres participants. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

Article 13 – Responsabilité

Le Loueur est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les prestations vendues. Chaque participant doit être couvert par une assurance en responsabilité civile, et de préférence une individuelle accident, auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports d’eau vive. Dans le cas d’une location non encadrée par un moniteur, le Client s’engage à ce que tous les participants aient les connaissances et les compétences techniques sufisantes pour pratiquer cette activité sportive. Le Client et les participants pratiquent dans ce cas sous leur entière responsabilité et à leurs risques et périls, le Loueur n’étant pas responsable. Le Client confirme avoir conscience des risques inhérents à la pratique : éloignement, isolement, caractères spécifiques des milieux aquatiques. Le Loueur n’est pas responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, téléphone portable, appareil photos, documents d’identité…) que les participants pourraient emmener avec eux durant la prestation et pouvant subvenir au cours de la prestation. Les téléphones portables, appareils photos ainsi que tout le matériel et objet craignant l’eau doivent être protégés par une housse étanche adéquate apportée par le participant. Le Loueur ne garantit pas l’étanchéité des bidons et ne pourra être tenu responsable si le contenu du bidon doit prendre l’eau et être abîmé. En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.

Article 14 – Modification du contrat

Toute prestation abrégée ou non consommée du fait du Client, ou commencée en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement. Le Loueur s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues. Toute modification doit être acceptée par écrit et expressément par le Loueur. La modification peut faire l’objet d’une tarification supplémentaire, qui sera annoncée au Client avant d’y procéder. En cas de réservation par un Groupe, si ce dernier se présente en nombre inférieur à l’effectif prévu lors de la Confirmation du nombre de participants, la totalité du tarif du groupe initialement prévu restera applicable. Dans le cas où le Groupe se présenterait en nombre supérieur, le Loueur est en droit d’accepter ou de refuser les participants non prévus. Si les clients refusent de réduire la taille de leur groupe à la taille convenue lors de la Confirmation du nombre de participants, le Loueur pourra refuser d’exécuter la prestation et le contrat sera rompu aux torts exclusifs du Client, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué, et la totalité du prix devra être réglée.

Article 15 – Résiliation du contrat

Article 15.1. Résiliation du contrat par le Client

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer le Loueur par courriel ou par courrier. Le Loueur demande en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou en partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier suivant : Annulation 30 jours avant la prestation : 100% remboursé Annulation 15 jours avant la prestation : 80% remboursé Annulation 7 jours avant la prestation : 50% remboursé Annulation 48 heures avant la prestation : 20% remboursé Annulation moins de 48 heures avant la prestation : 0% remboursé Dans le cas d’une réservation d’un Groupe, l’annulation par un ou plusieurs membres ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement une fois la Confirmation du nombre de participants actée. Lorsque l’annulation du Client résulte d’un cas de force majeure, les frais de résiliation ne seront toutefois pas dus. La date d’annulation est la date de réception par le Loueur de la demande du Client.

Article 15.2. Résiliation du contrat par le Loueur

Le Loueur a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Un report ou un avoir sera proposé au Client. En cas de refus, le Client sera remboursé. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire lorsque l’annulation résulte d’une impossibilité de mener à bien la prestation dans des conditions optimales de sécurité (circonstances météorologiques défavorables par exemple) ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.

Article 16 – Protection des données à caractère personnel

Utilisation des données collectées dans le but d’assurer la gestion des contrats et du suivi clientèle sur la période de location.

Article 17 – Assurances

Le Loueur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant sont activité. Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.

Article 18 – Règlement des litiges

Article 18.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. L’application du droit français ne saurait toutefois priver le Client consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence.

Article 18.2. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Loueur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM MÉDIATION-CONSOMMATION En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27 Avenue de la Libération 42200 SAINT-CHAMOND.